Article - Les assurances maladie
La loi Verwilghen en matière d'assurance-maladie a été modifiée récemment par la loi dite «de réparation» du 17 juin 2009.
Cette loi a déjà fait couler beaucoup d'encre dans la mesure où elle est au cœur des débats en matière de tarifs d'assurance hospitalisation
individuelle. L'on envisage par contre moins souvent les obligations que cette loi impose
aux entreprises lorsque celles-ci prévoient une assurance-maladie liée à l'activité professionnelle, au bénéfice de leurs travailleurs ou collaborateurs.
La loi Verwilghen est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 mais prévoyait une période transitoire pour les contrats d'assurance existants à cette date. Depuis ce 1er juillet 2009, toutes les entreprises doivent respecter les dispositions de cette loi, en tenant compte le cas échéant des modifications de celle-ci par la loi dite «de réparation».
La loi Verwilghen vise les assurances maladie étant entendu que sont visées ici notamment les assurances soins de santé, hospitalisation
et invalidité.
Dès lors qu'une telle assurance est conclue (à titre individuel ou collectif) par une entreprise au profit de personnes liées professionnellement à l'entreprise, l'on parle d'une «assurance-maladie liée à l'activité professionnelle»...
Vu dans L'Écho. Écrit par Joris Beernaert
Publication du 23 juillet 2009