Carrefour Santé

Assureurs privés et mutualités proposent des assurances maladie complémentaires.

Jusqu'ici, les deux groupes ne suivaient pas les mêmes règles. La loi du 26 avril 2010 publiée au moniteur Belge le 28 mai gomme partiellement cette inégalité.

Carcan
En terme de réserves, de solvabilité et de fonds de garantie, les mutualités devront satisfaire aux mêmes règles strictes que les assureurs privés. À cet égard, les grandes mutualités sont mieux armées que les petites, qui ont moins d'expertise en interne et peuvent donc moins bien répartir les risques.
Contrat à vie
Désormais, les mutuelles devront proposer des contrats à vie dont la prime et les garanties ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord de l'assuré. Elles ne sont dès lors plus autorisées à fixer unilatéralement chaque année les garanties encore couvertes et le montant des primes.
D'avantages de taxes
Les produits des mutualités sont désormais soumis à une taxe de 9,25% sur les primes, comme ceux des assureurs privés. Les clients ayant souscrit une assurance hospitalisation auprès d'une mutualité devraient donc voir leur prime majorée de minimum 9.25%. Difficile de dire si la nouvelle loi entraînera d'autres augmentations de prime. Certaines grandes mutualités promettent de limiter les retombées pour la clientèle.

Vu dans Mon argent. Écrit par Mon argent

Publication du 19 juin 2010

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